ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site giga-fermetures.fr auprès des clients particuliers et professionnels. Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les CGV sont acceptées par le client déclarant être en pleine capacité juridique lorsqu’il clique sur la case « JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ». Cette signature électronique équivaut à une signature manuscrite. Le client accepte la commande de manière irrévocable et n’émet aucune réserve.
En cas de non-respect des présentes CGV, les conditions de ventes fixées se trouvent annulés de plein droit.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de vente des produits indiqués sur le site giga-fermetures.fr sont toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux actuel de 20%.
Le montant total indiqué est le prix définitif, ferme, non révisable et hors pose.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les commandes sont réalisées uniquement depuis les configurateurs du site giga-fermetures.fr. Aucune création, modification ou confirmation de commande ne pourra être effectuée par téléphone.
Giga Fermetures se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée.
Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article, nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer un autre article similaire ou le remboursement.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Les commandes sont payables par carte bancaire, carte bancaire 3x sans frais, paypal, virement bancaire ou par chèque en euros (€).
Pour un paiement en 3x sans frais, un impayé du 2ème tiers annulera immédiatement l’offre de paiement fractionnée. Le paiement en 3x sans frais ne pourra plus être possible et l’intégralité des sommes restantes dues seront exigibles avant toute livraison de marchandises.
Une facture électronique sera envoyée au client après confirmation écrite de la commande par Giga Fermetures.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
Les mesures ou tous les renseignements techniques qui sont inscrit par le client sur le site giga-fermetures.fr lors de la commande de produits sont sous la responsabilité du client et Giga Fermetures ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs.
Une fois la commande en fabrication, il sera impossible de modifier les mesures et informations indiquées sur la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous efforçons de procéder à l’expédition via notre transporteur dans les meilleurs délais. Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article, nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer un autre article similaire ou le remboursement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
En cas d’absence du client, le transporteur ne pourra pas laisser la marchandise. Si la livraison ne peut pas se faire (absence de plus longue durée du client, indication erronée de l’adresse de livraison, non-retrait du colis auprès de l’agence postale), les surcoûts pour une deuxième livraison doivent être portés par le client et doivent être réglés avant une nouvelle expédition. Le délai de réception constaté des produits disponibles après expédition est de 10jours en moyenne pour la France métropolitaine. Les risques de perte en cours de transport sont assurés par le transporteur, le client est remboursé après enquête du transporteur (marchandise livrée en remplacement).
ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le transfert de propriété des produits commandés a lieu dès règlement intégral de la commande par le client. Le risque de transport est supporté par le client (l’acheteur) dès que le colis a été remis par Giga Fermetures au transporteur. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Ouvrez votre colis en présence du transporteur. En cas de dégât de livraison ou de produit manquant, le client refusera le colis ou précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, non compris les jours fériés, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. (Attention : indiquez le dégât constaté de façon très précise et détaillée, les réserves du type « sous réserve de déballage » et « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances. Il vaut mieux écrire « colis endommagé – panneau déformé ». En même temps, informez-nous du sinistre (sur notre page "contactez-nous") et envoyez-nous si possible des images du dégât détaillées ce qui nous permettra de transmettre votre déclaration des dégâts au transporteur et de vous soutenir lors de vos démarches.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation et droit de retour
Immédiatement après avoir réceptionné la commande, le client peut annuler ou modifier sa commande par courrier avec accusé de réception. Giga Fermetures accorde 14 jours, à compter de la date de réception, pour nous contacter par courrier avec accusé de réception et nous retourner tout produit (un ou plusieurs) qui ne correspond pas aux attentes du client, accompagné par une copie de la facture en indiquant le numéro de la facture, la date de la facture et son numéro de client. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour respecter le délai, il suffit d’expédier le(s) produit(s) neuf, en état, non utilisé et - si possible - dans son emballage d’origine à temps (tampon de la poste faisant foi).Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à son agence Giga Fermetures par écrit sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste.
Tout retour doit être en port payé, tout envoi en port dû sera soumis au tarif forfaitaire de 460€TTC, qui viendra en déduction du remboursement de la commande. Le client doit prendre en charge les frais de retour dès que la commande est en cours de livraison, prise en charge par le transporteur. Le remboursement du prix d’article est effectué après réception et contrôle des produits retournés. Les articles sont à retourner dans votre agence.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET VICES CACHÉS
L’ensemble de nos produits sont garanties dans les conditions prévues aux articles 1792 à 1792.6 et 2270 du Code Civil. Les garanties sont visibles sur notre site à la page garantie.
La facture fait office de bon de garantie et la date sera le point de départ de la garantie. Nous vous conseillons de la conserver précieusement.
La garantie se limite au remplacement et non à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux.
La garantie ne s’applique pas et est automatiquement annulée en cas de vitrage cassé ou fêlé (sauf livraison), dysfonctionnement ou panne due à un objet bloquant ou gênant le mouvement du tablier, détérioration du produit à cause de produits chimiques, détérioration lors d’effraction, catastrophes naturelles.
ARTICLE 10 – COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN CAS DE LITIGES
De convention expresse, il est fait attribution formelle de compétence aux seuls tribunaux du ressort du siège social de la société Giga Fermetures à savoir le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence. Il s’agit d’une demande principale, d’appel en garantie ou à intervention forcée, d’une assignation en référé afin de mesure urgente, et même en cas de pluralité de défendeurs.